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Termes, Conditions générales et Politique de confidentialité

General Terms and Conditions and the Privacy policy
PREVISITE EST OFFERT UNIQUEMENT AUX COURTIERS IMMOBILIERS
DÉTENTEUR D'UN PERMIS EN RÈGLE DE L'OACIQ.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENTS

Ces conditions générales d'abonnement (les Conditions générales d'Abonnement) s'appliquent à la fourniture de tous les services par Previsite Québec Inc. (Previsite) à l'égard de son tableau de bord en ligne et ses produits connexes (Logiciel PREVISITE) et prévalents sur toutes dispositions contraires ou conditions qui pourraient être contenus dans tout document ou écrit que le client (le client) de Previsite voudrait imposer, en particulier les conditions générales d'achat ou de niveau de langue notamment dans le contrat d'abonnement, sauf pour les exceptions convenues par un accord écrit et signé par Previsite et le Client.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

Les Conditions générales d'Abonnement ne pas être modifié oralement. Elles ne sont modifiées que par écrit.

PRESTATION DE SERVICES

Sauf dans les cas expressément prévus, et selon le cas, un accord conclu entre Previsite et le Client, Previsite fournit les services suivants pour le client (les services):

  • Previsite donne au client, pendant la durée de son contrat d'abonnement, un droit d'usage de au tableau de bord Previsite sur une base personnelle et non exclusive.
  • Previsite doit fournir au client un code d'accès, valable seulement pour la durée de l'abonnement, qui, lorsqu'il est accompagné d'un mot de passe personnel permettra au client d'accéder à au tableau de bord Previsite.
  • Previsite doit permettre au Client, lors de l'accès au tableau de bord Previsite, à entrer personnellement auprès d'un PC connecté à Internet et à s'intégrer des photographies numériques fixes dans le tableau de bord Previsite Ces photos sont destinées à être fusionnées et animé par le logiciel intégré dans au tableau de bord Previsite afin de créer une ou plusieurs tours virtuel (tour EZ360).
  • En se fondant sur les images et en fonction de son abonnement, le client sera en mesure de créer des visites virtuelles en ligne et en particulier d'utiliser les services interactifs suivants, conformément à un droit de publication d'image accordée à titre personnel et non-exclusivité:
    • Gestion d'images, le tri à paraître dans un ordre prédéfini et en la nomenclature des images;
    • Pré-visualisation des visites virtuelles et/ou tour EZ360®
    • Diffusion des visites virtuelles sur différents portails;
    • Différentes brochure de présentation de vos biens disponibles à prix compétitif;
    • Téléchargement de visites virtuelles sur un ordinateur;
    • Consultation des statistiques de visionnement;
    • Système de narration et choix de musique.

Pendant la durée de l'abonnement, le client sera limité au nombre de propriétés relié à son forfait:

  Prop. actives + pré-not. Nombre de photos max.
Suite Previsite BRONZE 25 24
Suite Previsite ARGENT 50 24
Suite Previsite OR 75 24
Suite Previsite ENTREPRISE-100 100 24
Suite Previsite ENTREPRISE-150 150 24
Suite Previsite ENTREPRISE-200 200 24

CONTRAT D'ABONNEMENT

Tout abonnement souscrit par le client pour l'une des différentes suites Previsite et payé par téléphone et/ou en ligne est automatiquement créer (le contrat d'abonnement). Le fait par le Client de se connecter à l'aide du mot de passe fournis par Previsite confirme l'entière acceptation des Termes et Conditions du contrat d'abonnement. Une fois l'abonnement payé, il ne peux être annulé, modifié (notez que vous pourrez augmenter de forfait en tout temps mais non l'inverse) ou abrogé (autrement que par son expiration naturelle après la période de douze mois), sans accord écrit de Previsite et seulement dans des conditions permettant Previsite d'être indemnisé pour toute perte ou dommage (sauf si Previsite a enfreint ses obligations en vertu de cette convention).

La convention d'abonnement et le code d'accès fourni par Previsite sont personnels au Client et ne peuvent être transférés ou cédés à une tierce partie, sans l'accord préalable écrit de Previsite. De même, le Client s'engage à ne pas permettre à un tiers, quel qu'il soit (mais autre que son aide administrative direct), d'accéder à son tableau de bord de Previsite, de l'utiliser ou d'y diffuser des visites virtuelles autres que les siennes.

La Solution Previsite peut être automatisée si le Client active la passerelle Centris avec sa plateforme Previsite. Pour se faire, le client doit remplir le formulaire nécessaire et faire signer son directeur de bureau. Le client devra nous transmettre cette fiche afin que nous activions cette dernière. Une fois la passerelle activée, l'information concernant les inscription actives ET vendues (mais pré-notariées) ainsi que ses photos et liens de ses visites seront affichées ET maintenues à jour sans aucunes interventions du Client et sans possibilité de sélection (par exemple: je veux afficher celle-ci mais pas celle-là). Si jamais le client désire gérer la façon dont nous afficherons ses propriétés, il devra choisir le mode manuel d'entrée des données (même chose si jamais son directeur de bureau refuse de signer la passerelle). Il est alors important de choisir son forfait non pas seulement en fonction du nombre moyen de propriétés que vous avez en moyenne à vendre mais aussi en pensant d'y ajouter vos pré-notariés moyens mensuels.

En tout temps, le client devra détenir une suite correspondant à sa réalité Centris, c-a-d son nombre de bien en vigueur plus ses biens pré-notariés. Advenait le cas où ce nombre réel d’inscription du membre serait de 10% ou plus supérieur à son forfait en vigueur chez Previsite, alors le client devra augmenter son forfait au prochain forfait existant et ce dernier autorise Previsite à effectuer ce changement pour lui sans avis ni délais et d’ajuster sa facturation en conséquence. Si le client refusait d’ajuster son plan en fonction de sa réalité, Previsite Québec Inc. se réserve alors le droit d’annuler le transfert de données du membre, sans avis ou délais. Sachez que ce mode vous oblige à tenir à jour l'ensemble de vos biens vous même et manuellement en plus de devoir manuellement effectuer vos diffusions via la plateforme et ce uniquement sur les sites autorisant ceci (20% de nos portails).

FORFAIT PREVISITE

Previsite offre 3 différents produits (en plus du produit de diffusion sur l'international LISTGLOBALLY): SocialConnect, SocialConnect + et Visibilité. Dépendent de votre choix, vos propriétés seront diffusées sur un réseau de portails différents. Voici plus de détails:

SocialConnect SocialConnect+ Visibilité Corporatif
Facebook Page Facebook Page Facebook Page Facebook apps
Twitter Twitter Twitter Twitter
Linkedin Linkedin Linkedin --
-- Portails immobilier Portails immobilier --
--- --- YouTube YouTube
--- --- Dailymotion Dailymotion
--- --- --- à discuter

OBJECTIFS DU SYSTÈME DE VISIBILITÉ PREVISITE

Le système de visibilité pour courtiers immobiliers PREVISITE à pour but de vous assister lors de vos présentation clients afin de démontrer à vos vendeurs que vous êtes un courtier immobilier qui s'occupe de placer leur propriétés sur certains des portails les plus populaires et achalandés du Canada. PREVISITE n'est pas un système fait pour faire apparaitre des clients acheteurs mais plutôt un système qui s'occupe de rendre visible vos propriétés sur un large éventail de réseaux afin de maximiser la visibilité des biens immobiliers résidentiels de vos clients vendeurs et ainsi vous donner plus d'outils afin d'impressionner vos clients vendeurs par la qualité d'une offre de service exceptionnelle.

VISITES VIRTUELLES EZ360 (forfait VIRTUALVISIT uniquement)
Les visites virtuelles créées par vous peuvent être diffusées sur Centris. Un lien peut d'ailleurs être porté sur Centris.ca (si vous nous avez autorisé et tant que ce site diffusera ces liens multimédias sur ce site web).

VIDEOS
La création des videos se fait aussi automatiquement et uniquement lorsque le client aura ajouté un minimum de quatre (4) images à sa chambre immobilière. La diffusion de ces videos se fera automatiquement sur votre chaine Dailymotion (que nous vous créerons pour vous) et peut aussi être déposé sur votre chaine YouTube si jamais vous en possédez une et nous avez remis une identifiants de connexion pour tiers. Noter finalement que le simple fait de changer les photos sur Centris/Samweb ne régénère pas une nouvelle vidéo. Si vous désirez refaire une nouvelle video, vous devrez nous contacter afin de nous permettre d'effectuer ce travail pour vous (frais en sus).

OUVERTURE DE VOS COMPTES SUR LES PORTAILS

Nous pouvons créer vos comptes sur la plupart des portails à l’exemption de ceux-ci (en date des présentes): YouTube/Google+ et Linkedin. En vertus des politiques de ces sites, il nous est interdit ce créer vos identités sur ces derniers sous fautes de fermeture complète de vos accès sur ces portails. Vous devrez donc vous même créer vos profils sur ces derniers si vous désirez y diffuser vos biens. Sinon, nous prendrons pour acquis que vous ne désirez pas y diffuser et ignorerons ces portails de votre profil. Sachez que si jamais vous décidez éventuellement d’y diffuser, vous n’aurez qu’à nous remettre vos identifiants afin que nous puissions mettre-en-place notre programmation sur ces portails par la suite.

AJOUT/RETRAIT DE PORTAILS

Notez que nous ne pouvons pas être responsables d'aucune façon en cas de bris, retard ou non-diffusion sur un ou plusieurs de ces portails. Comme les propriétaires de ces portails modifient régulièrement la structure de leurs sites, parfois, ceci brise nos diffusions vers ceux-ci. Il devient alors impossible d'y diffuser vos inscriptions jusqu'au moment ou nous réajustions nos scripts de diffusions.

De plus, en cours d'année, certains portails modifient leurs conditions. Ceci impactera alors le fait de pouvoir y être diffusé. Il est donc normal que PREVISITE retire et/ou ajoute, en cours d'année, des sites et portails de diffusion et ce, sans impact à la tarification en vigueur. Nous ne pouvons malheureusement pas vous garantir que 100% de vos propriétés seront toujours diffusées sur un ensemble précis de sites et portails.

SUSPENSION DE VOTRE COMPTE SUR UN PORTAIL

Comme Previsite doit se connecter sur vos comptes afin d'y déposer votre contenu et que parfois ce contenu risque de se ressembler les uns aux autres, il est possible qu’un site interprète ceci comme étant 'contraire à leurs politiques et conditions d'utilisation' et décide unilatéralement de suspendre voir même fermer votre compte. Si jamais ceci vous arrivait, SVP nous informer sans délais. Malheureusement, seul vous devrez alors créer un nouveau compte sur ce même portail et générer un nouvel identifiant de connexion pour tiers. Veuillez nous contacter afin de nous permettre de vous conseiller sur les étapes à suivre.

LIMITATIONS APPLICABLES SUR CERTAINS PORTAILS


KIJIJI
Il est possible pour les clients de diffuser sur ce site uniquement si la bannière du membre l'accepte, de diffuser vos propriétés sur KIJIJI. Noter que PREVISITE ne donne aucun support ni ne garantie les diffusions sur ce portail géré manuellement. Aucunes publications de biens commerciaux, plex et biens locatifs n'est fait sur ce portail par Previsite. De plus, seul les biens possédant un minimum de quatre (4) images et ayant un statut 'en vigueur' lors de l'import initial de la propriété est éligible à la diffusion sur KIJIJI. Les activations et mises à jour devront être faites par le client.

GOOGLE+
Comme ce portail est lié à votre compte YouTube, ce dernier ne diffusera que vos 9 plus récentes videos via l'onglet VIDEOS de google+. Afin de voir l'ensemble des videos immobilières créées par Previsite pour vous, vos prospects devront cliquer sur l'hyperlien redirigeant ces derniers sur votre compte YouTube.

LINKEDIN
Ce portail limite le nombre de mises-à-jour quotidienne à deux publication par jour par client. Vos propriétés y seront alors diffusées en respectant ces directives corporatives.

PRODUIT 'LISTGLOBALLY' (offre classique)

Le système de diffusion de biens immobiliers à l’internationale est indépendant de PREVISITE. Ce système requiert soit un abonnement indépendant ou la souscription à notre pack 'Visibilité +'. Les forfaits sont des périodes de 90 jours ou annuelle selon le cas, le tout auto-renouvelable à moins d’avis contraire dans les 15 jours précédents ce renouvellement.

Ce produit (offre classique) offre une visibilité sur une panoplie de sites partenaire réparti sur 5 continents et jusqu’à 40 pays. Notez qu’il nous est impossible de garantir la diffusion sur un nombre précis de site et portail car ce nombre est en constante évolution et changement. Normalement, pour le pack classic, vous aurez toujours vos biens diffusés sur un moyenne de 70 portails: selon les restrictions des sites partenaires et mise-à-jour des flux de ces derniers. Comme certains portails ont des restrictions particulières de diffusion ou n'ont tout simplement pas de division 'Amériques' sur leur site, ceci pourrait impacter la présence de vos biens sur ces derniers. Vous pouvez voir la liste des sites et/ou portails actuellement en force sur notre réseau en date d’aujourd’hui: voir ici.

DURÉE, RÉSILIATION ET TERMINAISON

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date du premier paiement effectué par le Client. À la fin de cette période initiale, le contrat d'abonnement est renouvelable par reconduction automatique pour un autre terme de 12 mois sauf dénonciation par l'avis envoyé par l'une des parties à l'autre avant l'expiration de la période en cours.

Des contrats trimestriels sont disponibles et leurs coûts sont de 150% de celui des mensualités annuelles. Si ceci vous intéresse, veuillez communiquer avec votre conseiller Previsite.

Comme une exception à ce qui précède, en cas de violation de l'autre partie de l'une quelconque des dispositions de la convention d'abonnement, le contrat d'abonnement est résilié de plein droit (sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le paragraphe «Paiement» ci-dessous), sans préjudice de tous dommages que la partie qui a subi le préjudice pourrait par ailleurs réclamer.

Dans le cas de la résiliation du contrat d'abonnement et/ou du non renouvellement de son entente, le client sera responsable de payer l'entièreté de la balance de son contrat d'abonnement (s'il y a lieu). Une fois le contrat résilié et/ou non renouvelé, le client ne sera plus en mesure d'accéder au Tableau de bord Previsite et son code d'accès sera désactivé. Toutes les données transférées sur le tableau de bord Previsite seront alors perdues. Les comptes ouverts par Previsite au nom du Client seront aussi tous fermés (à moins d’indications contraires reçues par écrit de la part du client avant son choix de résiliation). Les vidéos produites par Previsite pour le client seront retirées des chaînes et la chaine effacée. Finalement, le site web, s'il y a lieu, sera mis hors ligne. Notez que les sites web ne sont offerts qu'aux membres actifs et détenants une suite de visibilité Previsite.

Previsite Québec inc. se réserve le droit de fermer, sans notice, tout compte d’un client irrespectueux ou qui à des attentes face aux produits divergentes de la réalité de l’entreprise. Si une telle situation se présentait, Previsite rembourserait alors le mois courant (dernier mois payé par le client). De plus, l’ensemble des comptes du client seront dès lors aussi fermés.

PRIX ET FACTURATION

Les services seront facturés au client au prix de l'abonnement que le client a sélectionné dans les conditions particulières de son contrat d'abonnement (le prix). Le prix s'entend hors taxes, sur la base du tarif Previsite mentionné dans les conditions spécifiques de l'accord d'abonnement. Previsite émettra une facture sur une base mensuelle ou annuel (dépendent de votre choix) pour le Client. Cette facture sera envoyée par courriel, en format HTML.

PAIEMENT

Le client devra payer le prix conformément aux dispositions énoncées dans les conditions spécifiques de l'abonnement et la date de paiement mentionnée sur la facture émise par Previsite. Dans le cas où le client opte pour le paiement par prélèvement automatique sur sa carte de crédit, le client comprend et reconnait être responsable de payer Previsite à tous les mois et comprend aussi qu'en cas de refus de sa carte de crédit, il sera responsable d'ajouter une nouvelle carte à son profil afin de remédier à la situation dans les plus brefs délais. Toute somme d'argent payée par le client qui ne correspond pas au montant intégral du prix constitue un acompte sur le prix.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le client est responsable de payer ses mensualités à chaque date d'anniversaire mensuelle (si ce dernier à décider un tel mode de paiement). Advenant le cas ou PREVISITE serait incapable de prélever ces mensualités, un courriel sera transmis au client l'informant de nous contacter sans délais afin de mettre-à-jour son dossier. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer le paiement dans les 10 jours de la date initiale, alors PREVISITE se réserve le droit de mettre le compte du client en suspend en plus de stopper l'automatisation du compte auprès de sa chambre immobilière et ce jusqu'au paiement complet du solde due et des frais afférents.

Toute somme non payée à la date de paiement mentionnée dans l'entente d'abonnement doit aboutir à l'application de sanctions. Au moment ou le client doit effectuer son paiement celui-ci n'est pas fait le compte seras fermé immédiatement jusqu'à ce que le montant dû soit versé. Le montant dû devra être payé soit par Paypal, ou par téléphone ou directement en ligne. L'Accès au compte sera fermé à la suite simple avis formelle de la part de Previsite. Si la somme dûe n'est pas payée dans les deux (2) semaines de la date due, alors le contrat d'abonnement sera automatiquement résilié et Previsite interdira l'accès au tableau de bord de bord et arrêtera de diffuser les tour EZ360 et entraînera la perte de ceux-ci ainsi que les images et/ou les visites virtuelles déjà livrées, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts à Previsite.

Le défaut de payer une seule facture à sa date de paiement fait que le solde dû sur toutes les factures en cours du client devient immédiatement exigible et payable. De même, lorsque Previsite a autorisé le Client à effectuer le paiement du prix en plusieurs versements, le défaut de paiement d'une seule facture donne lieu à ce que l'intégralité de la dette du client devient exigible et payable immédiatement. Le client rembourse à Previsite tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais occasionnés par le système judiciaire. Previsite n'offre aucun remboursement pour les services rendus.

Les paiements ne pourront, en aucun cas être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans accord écrit préalable de Previsite. Tout paiement partiel, selon le cas, doit d'abord être attribué à la partie non garantie de la créance, puis aux sommes qui sont en circulation.

Notez que des frais de traitement de carte de crédit de $15 CAD pour chaque tentative infructueuse de prélèvement sur la carte de crédit du client seront portés au solde due par ce dernier et s'ajouteront à sa balance due.

LOGICIELS

Tous les logiciels PREVISITE mis à disposition au Client par Previsite dans le cadre de l'exécution des services restent la propriété exclusive de Previsite. Sans accord préalable et écrit de la part de Previsite, toute reproduction ou la distribution de l'un ou de quelconque des éléments constitutifs de logiciel PREVISITE, y compris les clés de déverrouillage, est strictement interdite et le client reste seul responsable à l'égard Previsite pour toute violation de son droit de propriété.

Le Client autorise Previsite de faire toutes les modifications et adaptations nécessaires au tableau de bord PREVISITE de prendre en compte son développement, et toutes les modifications dans le cadre de la mise à niveau possible de la charte graphique et/ou la barre d'outils du tableau de bord.

GARANTIES D'UTILISATION DU TABLEAU DE BORD PREVISITE

Previsite accorde au client un droit d'utilisation du tableau de bord PREVISITE dans l'état dans lequel il est avec ses imperfections, le cas échéant, et Previsite n'accorde pas au client aucune garantie concernant le tableau de bord PREVISITE, ou toute mise à jour, l'adaptation et/ou une garantie de modification. Le Client reconnaît en outre que Previsite est tenu envers elle que par un "meilleur effort" d'obligation pour l'exécution de la convention d'abonnement, et Previsite ne doit en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle , la perte de commandes, un trouble commercial quelconque, perte de profits, perte d'image de marque ou action de tiers, qui pourraient être subis par le Client.

De plus, étant une entreprise d'envergure mondiale, Previsite travail en association avec d'autres partenaires afin d'offrir les meilleurs services à ses clients. Ceci étant dit, il peut arriver que un ou des services offert et accessible normalement, ne soient plus disponibles pour quelques jours. Le client comprends que l'informatique n'est pas une science exacte et ne pourra pas tenir responsable Previsite pour c'est mises-à-jours, pannes temporaires (moins de 5 jours) ou autres entretiens à sa plateforme.

Notez aussi que la génération des vidéo n'est pas instantanée et que le délai de génération peut varier selon la charge en cours de vidéos à produire à une période donnée. De plus, tant et aussi longtemps que les vidéos ne sont pas produitent, les vidéos pour mobiles ne seront pas non plus accessibles.

Previsite n'accorde pas au client, aucune garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, ou l'absence d'un virus qui pourraient être apportées par d'autres clients utilisant le tableau de bord PREVISITE, en dépit des mesures de protection prise par Previsite.

Previsite n'octroie pas au client, toute entreprise ou d'une garantie en termes de délais d'exécution du traitement des images ou la livraison des visites virtuelles. Enfin, Previsite n'accorde pas au Client aucune garantie d'approvisionnement des Services:
(i) en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement du réseau Internet ou la connexion du client ou;
(ii) en cas d'incompatibilité avec le logiciel du client ou du matériel, ou encore;
(iii) dans le cas de mauvaise manipulation du tableau de bord PREVISITE.

Le Client déclare expressément qu'il détient tous les droits nécessaires pour créer les photographies et images, qu'ils ne soient pas nuisibles à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou aux droits des tiers, et notamment le droit à l'image des propriétaires de l'objet photographié ou la propriété littéraire et artistique des architectes des droits relatifs à ces objets, et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et les garanties Previsite pour chaque photo et/ou d'images et contre toute perturbation, la demande, la déchéance des droits ou une réclamation à cet égard, si les photographies et images ont été prises et d'animation pour la première fois après leur mise sur le tableau de bord PREVISITE par le client ou ils proviennent de la base de Previsite (dans le cas où la responsabilité du client doit être conjointe et solidaire avec celle du client qui a placé l'image sur le tableau de bord PREVISITE pour la première fois et garantit que toutes les autorisations d'origine ont été obtenues).

Le Client déclare et garantit à Previsite en particulier qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des images sur tout type de support et pour tout type d'utilisation, et que ces autorisations sont valables pendant une période de dix ( 10) ans à compter de la date de leur première mise en démonstration sur le tableau de bord PREVISITE, ensuite renouvelable par reconduction automatique pour une autre (1) période d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties à la fin de chacune des périodes de reconduction, en contrepartie d'un préavis minimum de trois (3) mois.

Le Client s'engage expressément, en plus d'informer Previsite de toute difficulté financière et tout risque d'insolvabilité en application de cette clause, afin de permettre Previsite de retirer les images de sa base de données jusqu'à ce que le retour du client à une meilleure situation financière.

ÉQUIPEMENT - GARANTIE APPLICABLE SUR CAMÉRA ET LA LENTILLE PVS-7030 (s'il y a lieu).

  • Les produits Previsite achetés par l'intermédiaire de distributeur officiel sont garantis par PREVISITE SA pour une période d'un an à compter de la date d'achat originale en relation avec un défaut du produit et/ou de fabrication.
  • Cette garantie est limitée qu'à la réparation des défauts du produit et/ou de la fabrication du produit. La réparation se fera gratuitement par le centre de réparation désignée par PREVISITE SA. Cependant, l'assurance, la manutention, le transport et autres frais accessoires par rapport aux travaux de réparation doivent être payés par le propriétaire. (Note. PREVISITE n'assumera pas la responsabilité pour les dommages rencontrés durant le transport, mais Previsite aideras à traiter toute demande de réclamation, s'il y lieux).
  • Pour valider cette garantie, vous êtes prié de remplir toutes les informations nécessaires (achat nom et l'adresse, le pays d'achat, le nom du modèle et le numéro de série), et de vérifier que la carte de garantie est datée ou signée et estampée par le distributeur ou le fournisseur de votre équipement. Lorsque la garantie devient nécessaire, présenter cette carte avec une copie de votre preuve d'achat ou de votre reçu, et les apporter ou les expédier au centre de réparation désigné PREVISITE soit en Europe, au Japon, Montréal ou États-Unis. Il est obligatoire de présenter l'original du reçu d'achat comme preuve de l'achat initial.
  • Cette garantie ne s'applique pas si la défectuosité ou le mauvais fonctionnement est causé par des dommages résultants d'une utilisation inadéquate du produit, soit de toute utilisation de façon ne figurant pas dans le manuel du propriétaire, ou pour tout usage abusif du produit. En outre, cette garantie ne couvre pas tous les dommages qui se sont produits à la suite de toute modification ou de l'entretien effectué par quiconque autre que le centre de réparation désigné PREVISITE. Les piles et les dommages causés par les fuites de ses piles ne sont pas couverts par cette garantie. L'Entretien de routine et l'usure normale des cosmétiques et mécaniques ne sont pas couverts par les termes de cette garantie. PREVISITE ne doit pas être tenue responsable des dommages accessoires, directs ou indirects (tels que les batteries, effacement de la mémoire numérique, etc ..) résultant de toute violation de la garantie, explicite ou implicite.
  • Cette garantie sera immédiatement révoquée si le produit ne fonctionne pas à caus d'un impact, d'une exposition a du sable, à des liquides ou des dommages causés par l'humidité, d'une chute ou d'un usage incorrect.
  • Aucune réclamation ne sera traitée sans boîte et accessoires d'origine.
  • Aucun remboursement ne sera effectué sur les réparations effectuées par des centres de réparations non désignées PREVISITE.
  • Cette carte de garantie ne sera pas réémise. Il s'agit de votre seule copie. S'il vous plaît, veuillez la garder avec votre reçu d'achat original.
  • Cette politique de garantie n'affecte pas les droits légaux du consommateur soumis à la législation nationale applicable en vigueur, ni le droit du consommateur contre le vendeur découlant de la vente/contrat d'achat.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, Previsite et le Client conviennent que les performances de l'accord d'abonnement et les services peuvent être sont suspendus au départ. Si l'événement de force majeure ou les événements de forces majeures ont une durée de plus de deux (2) mois, le contrat d'abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre Previsite et le Client.

Événements de force majeure ou d'actes de Dieu sont expressément considérés comme, autres que ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la province de Québec et les tribunaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, les épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires dans les formes de commercialisation, les pannes d'ordinateur, blocage des moyens de télécommunication, y compris le réseau, et tout autre événement indépendant de la volonté expresse de Previsite empêcher l'exécution normale du contrat d'abonnement et les Services.

PROPRIÉTÉ

Previsite doit rester le seul propriétaire de du tableau de bord PREVISITE et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Previsite demeure également l'unique propriétaire de sa base de données et les images qui sont ou seront contenues. Le client sera responsable de tous les droits de propriété lié au fichier, qu'il à transféré sur le tableau de bord PREVISITE.

DROIT APPLICABLE-RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La convention d'abonnement sera régie et interprétée conformément à la loi de la Province de Québec.

DÉSIGNATION DE PREVISITE QUÉBEC

1442 rue Antoine Dalmas, Laval (Québec) H7Y 2A7
Tél. : 514.876.1351
Fax 866.397.2293

AUTORISATION

Sauf indication contraire dans cette publication, toute personne est autorisée à consulter, copier, imprimer et distribuer ce site Web ("www.previsitequebec.com") sous réserve des conditions suivantes:

  • Ce site peut-être utilisé pour des fins d'information et non commerciales seulement.
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  • Previsite Québec Inc. se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment, et une telle utilisation doit être interrompue immédiatement sur avis écrit de Previsite Québec Inc.
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GARANTIES ET DESISTEMENTS

Les informations continues dans ce site vous sont fournies "telles qu'elles" et sans garantie de quelque nature que cela soit, explicite ou implicite, incluant et ne se limitant pas qu'à celle-ci, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de contrefaçon. Previsite Québec inc. n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur ce site web ou d'autres sites qui pourraient être référencés ou liés à celui-ci.

Les mentions relatives aux sociétés, leurs services et leurs produits sont fournis « tel quel » sans garantie de quelque nature que cela soit, explicite ou implicite. En aucun cas Previsite Québec ne peut être tenus responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, ni d'aucun dommage quel qu'il soit, incluant, sans limitation, les dommages résultant de la perte d'exploitation, de données ou de profits, que ce soit ou non averti de la possibilités de dommages et sur toute théorie de responsabilité, résultant ou en connexion avec l'utilisation ou la performance de cette information.

Ce site peut contenir des informations techniques ou autres, implicites ou explicites. Des mises à jour et des modifications sont apportées aux dits renseignements et ces changements seront incorporés aux nouvelles versions de ce site. Previsite Québec peut aussi apporter des améliorations ou des changements dans ses produits et/ou services à tout moment. Finalement, il est vous ai fortemement recommandé de relire ces clauses de temps à autres de facon à suivre notre évolution et nos changements. Nous indiquons toujours d'ailleur la date de la mise à jour de cette page dans le coin inférieur droit.

LES MARQUES DE COMMERCE PREVISITE

Previsite, le logo Previsite, le logiciel Previsite. Tous les autres noms utilisés ici sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

LES MARQUES DE COMMERCE PREVISITE QUÉBEC

« Previsite Québec », « Previsite », « Plus d'inscriptions, Plus de Ventes, Plus de Succès », le logo Previsite Québec, le logo EZ360 et EZ360 - 1 Clic, le Logo Simplement Incroyable, le Logo Simply Amazing, le nom « Les Suites Previsite », le slogan « Le pouvoir est entre vos mains », le slogan « Votre chemin vers le succès » sont tous des marques de commerce et propriété de Previsite Québec inc.

En tant qu'utilisateur de la plate-forme et des services fournis par Previsite Quebec inc., vous déclarez avoir lu, compris et acceptez les termes et conditions décrits ici-haut.

As a user of the platform and services provided by Previsite Quebec inc., you declare to have read, fully understood and accept the terms and conditions described herein.
-- mis-à-jour le 1er SEPTEMBRE 2015 --

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